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par Aurélie ARNAUD - Cabinet 2A avocat
Avocat en droit du travail Paris
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Avocat spécialiste en Droit du Travail à Paris, je publie des articles sur le Droit du Travail. Je conseille aussi bien les salariés (en particulier les cadres, cadres supérieurs, cadres dirigeants avec mandats sociaux ou non) et les employeurs.
Mails, badgeages, historiques de connexion : la demande d’accès aux données personnelles est devenue, en quelques années, l’un des premiers réflexes des salariés en conflit avec leur employeur. Deux arrêts de la Chambre sociale du 24 juin 2026, publiés au Bulletin, en précisent les contours : un manquement au RGPD n’ouvre pas automatiquement droit à indemnisation, et le juge des référés ne peut pas écarter une demande de communication de mails au seul motif qu’elle serait trop large. Mode d’emploi, côté employeur comme côté salarié.
L’article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) permet à toute personne d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données la concernant sont traitées et, le cas échéant, l’accès à ces données et une copie de celles-ci. Dans la relation de travail, le responsable du traitement est l’employeur, et le salarié (ou l’ancien salarié) est la personne concernée.
L’article 12 du RGPD encadre la réponse : elle doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, prolongeable de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, à condition d’informer l’intéressé de cette prolongation, avec ses motifs, dans le premier mois.
Oui, et c’est le point qui a changé la pratique. Par un arrêt du 18 juin 2025 (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022, publié au Bulletin), la Cour de cassation a jugé que les mails émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie professionnelle sont des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD, et que le salarié a le droit d’y accéder : l’employeur doit lui fournir tant les métadonnées (horodatage, destinataires…) que leur contenu, sauf si les éléments demandés sont de nature à porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.
Dans cette affaire, l’employeur avait transmis de nombreux documents (bulletins de paie, documents contractuels, documents de fin de contrat…) mais ni les métadonnées ni le contenu des mails, sans invoquer aucun motif. La Cour d’Appel a pu en déduire que cette abstention était fautive, et a constaté qu’elle avait causé un préjudice au salarié, dont elle a souverainement apprécié le montant.
Parce que c’est souvent le moyen le plus rapide de constituer un dossier de preuve. En pratique, nous voyons cette demande utilisée pour :
reconstituer les horaires réels (mails envoyés tôt le matin, tard le soir ou le week-end) au soutien d’une demande d’heures supplémentaires ou de la contestation d’un forfait en jours ;
documenter un harcèlement ou une mise à l’écart (retrait progressif des listes de diffusion, échanges avec la hiérarchie) ;
vérifier les données issues de dispositifs de contrôle, comme les badgeuses ou la géolocalisation des véhicules ;
peser dans une négociation de départ : une demande d’accès volumineuse, adressée au moment où les discussions s’engagent, oblige l’employeur à mobiliser des ressources et à mesurer ce que contiennent réellement ses systèmes.
Elle présente un avantage majeur sur les mécanismes classiques de production de pièces devant le Conseil de Prud’hommes : elle peut être exercée avant tout procès, sans passer par le juge, et sans avoir à justifier d’un motif.
Non. C’est l’apport du premier arrêt du 24 juin 2026 (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 24-22.792, FS-B). Une Cour d’Appel avait alloué 5.000 € à un salarié au motif que le non-respect du RGPD par l’employeur, qui avait utilisé un traitement de données non conforme pour l’identifier, lui avait « nécessairement causé un préjudice ». La Cour de cassation casse sur ce point.
S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 4 mai 2023, C-300/21 ; CJUE, 25 janvier 2024, C-687/21), elle juge que la simple violation du RGPD n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation : il appartient au juge d’apprécier si le salarié établit que la violation constatée lui a causé un dommage matériel ou moral. La Cour rappelle également, à la suite de la CJUE, que la réparation remplit une fonction compensatoire et non punitive, mais qu’elle ne peut pas être subordonnée à un certain degré de gravité du préjudice.
Cette solution s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence de droit commun selon laquelle le salarié doit prouver son préjudice, comme en matière d’obligation de formation, et tranche avec les quelques hypothèses où la Chambre sociale admet un préjudice nécessaire, par exemple en cas de préconisations du médecin du travail non respectées.
Oui, par une demande de mesure d’instruction avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, que le cabinet a déjà présentée à propos des heures supplémentaires et du référé prud’homal. Le second arrêt du 24 juin 2026 (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 25-10.397, FS-B) en fixe la méthode.
La procédure de l’article 145 ne peut être écartée en matière de durée du travail au motif que l’article L. 3171-4 du Code du travail prévoit un mécanisme probatoire spécifique. Le juge doit vérifier si la communication demandée est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, au besoin en cantonnant d’office le périmètre de la production. Il doit aussi veiller au principe de minimisation des données : ordonner, au besoin d’office, l’occultation des données personnelles de tiers qui ne sont pas indispensables, et enjoindre aux parties de n’utiliser ces données qu’aux seules fins de l’action engagée.
Concrètement, une demande portant sur l’intégralité d’une messagerie professionnelle sur plus de quatre ans ne peut plus être rejetée au seul motif qu’elle serait trop générale : le juge doit en délimiter le périmètre plutôt que la refuser. La même logique de proportionnalité gouverne déjà la production des bulletins de paie de collègues en matière de discrimination.
Cette méthode n’est pas nouvelle : la Chambre sociale l’applique depuis plusieurs années aux demandes de production de pièces formées avant tout procès, notamment en matière de discrimination. Elle a jugé qu’après avoir retenu l’existence d’un motif légitime, le juge doit vérifier quelles mesures sont indispensables à la protection du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, « au besoin en cantonnant le périmètre de la production de pièces sollicitée » (Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 19-17.637, F-P+B ; Cass. soc., 1er juin 2023, n° 22-13.238, F-B), puis y a ajouté l’exigence de minimisation des données personnelles (Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-16.068, F-B).
C’est la question que posent systématiquement les entreprises destinataires d’une demande portant sur des années de mails ou sur les données de collègues. La jurisprudence de la Chambre sociale permet de distinguer les arguments utiles de ceux qui ne prospèrent pas.
Le secret des affaires et la vie personnelle des autres salariés ne suffisent pas. La Cour de cassation juge que le respect de la vie personnelle du salarié et le secret des affaires « ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle » à l’application de l’article 145 du Code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures ordonnées procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les sollicite (Cass. soc., 19 décembre 2012, n° 10-20.526, publié au Bulletin). L’argument sert donc à discuter le périmètre, pas à fermer la porte.
L’ampleur de la demande justifie un cantonnement, non un rejet. Les arrêts précités de 2020 et de 2023, et celui du 24 juin 2026, imposent au juge de réduire lui-même le périmètre de la demande plutôt que de la rejeter comme trop générale. L’employeur a tout intérêt à proposer d’emblée un périmètre raisonnable (période, interlocuteurs, mots-clés) : c’est souvent ce périmètre que le juge retiendra.
Les droits des tiers justifient une occultation, non un refus. Le juge doit ordonner, au besoin d’office, l’occultation des données personnelles de tiers qui ne sont pas indispensables (Cass. soc., 26 mars 2025, préc. ; 24 juin 2026, préc.). Dans un arrêt non publié du 4 mars 2026 (n° 24-20.428, F-D), la Cour a approuvé une décision ayant ordonné la communication de bulletins de paie et du registre du personnel en autorisant l’occultation notamment de la date de naissance, de l’adresse, de la nationalité et du numéro de sécurité sociale des salariés concernés.
Le caractère professionnel des mails n’est pas un argument. Dans l’affaire jugée le 18 juin 2025, l’employeur soutenait que les mails échangés dans l’exercice des fonctions ne pouvaient constituer des données personnelles ; la Cour de cassation a écarté cette argumentation et jugé l’inverse.
Le calendrier procédural, en revanche, compte. La mesure de l’article 145 suppose d’agir « avant tout procès ». Dans un arrêt non publié, la Chambre sociale a censuré une décision de référé, après avoir relevé que le salarié avait déjà engagé une instance au fond contre son employeur, de sorte que le juge des référés ne pouvait plus être saisi d’une demande de production de pièces (Cass. soc., 25 septembre 2019, n° 17-27.459). Une fois le Conseil de Prud’hommes saisi au fond, c’est devant lui que la demande de communication doit être présentée.
La demande « manifestement infondée ou excessive » (article 12, § 5, du RGPD). Le texte permet au responsable du traitement de refuser de donner suite à une telle demande, à charge pour lui d’en démontrer le caractère manifestement infondé ou excessif. Nous n’avons pas identifié, dans les bases consultées, d’arrêt de la Chambre sociale admettant ce motif pour une demande d’accès d’un salarié : l’argument doit être manié avec prudence et solidement documenté.
La décision de 2025 montre que le risque principal n’est pas de répondre imparfaitement, mais de ne pas répondre ou de répondre partiellement sans s’en expliquer. Nos réflexes :
Dater la réception et calculer immédiatement l’échéance d’un mois ; si le volume le justifie, notifier la prolongation, motivée, avant cette échéance.
Cartographier les sources : dossier du personnel, paie, outils de gestion des temps, badgeage, messagerie, outils collaboratifs, données de géolocalisation ou de vidéosurveillance.
Ne jamais opposer un silence : toute limitation (droits des tiers, secret des affaires, demande manifestement infondée ou excessive au sens de l’article 12 du RGPD) doit être motivée par écrit. C’est l’absence de tout motif qui a été sanctionnée en 2025.
Occulter les données des tiers plutôt que de refuser en bloc : c’est précisément la démarche que la Cour de cassation impose désormais au juge.
Relire avant d’envoyer : ce qui sera transmis pourra être produit devant le juge. Une revue par le conseil de l’entreprise permet d’anticiper l’usage contentieux des pièces (heures tardives, échanges sensibles) et d’ajuster la stratégie, notamment lorsqu’un licenciement est envisagé ou en cours.
Conserver la preuve de la réponse (contenu, date, mode d’envoi) : en cas de contestation, c’est à l’employeur de démontrer qu’il a satisfait à son obligation.
Le cabinet accompagne régulièrement les employeurs dans le traitement de ces demandes, souvent adressées dans un contexte précontentieux.
Adressez une demande écrite et datée (lettre recommandée ou mail avec accusé de réception), en visant l’article 15 du RGPD et en précisant les catégories de données et les périodes utiles : une demande ciblée est traitée plus vite et se défend mieux devant le juge.
Ne vous constituez pas vous-même un dossier en transférant massivement des mails professionnels vers votre boîte personnelle : ce comportement peut être reproché au salarié, comme nous l’expliquions à propos du transfert de mails professionnels. La voie de la demande d’accès, ou celle du juge, est plus sûre, et la recevabilité d’une preuve obtenue de manière déloyale reste soumise à des conditions strictes.
En cas de refus ou de silence, ne comptez pas sur une indemnisation automatique : depuis l’arrêt du 24 juin 2026, il faudra démontrer concrètement le préjudice subi (par exemple l’impossibilité d’étayer une demande, les démarches engagées). La demande de dommages et intérêts reste un accessoire ; l’enjeu principal demeure la preuve des demandes indemnitaires au fond.
Si nécessaire, articulez la demande d’accès avec une requête fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, à présenter avant toute saisine du juge au fond, dont le déroulement est présenté dans notre article sur la procédure devant le Conseil de Prud’hommes.
Ce que cela change pour le salarié : le droit d’accès reste un outil puissant pour obtenir ses mails et ses données, mais il doit être exercé de manière précise et documentée ; son non-respect par l’employeur n’ouvre droit à des dommages et intérêts que si le salarié prouve le préjudice qu’il en a réellement subi.
Pour toute question ou problématique que vous rencontrez, vous pouvez prendre rendez-vous en cabinet ou fixer un rendez-vous à distance (Zoom, skype ou téléphone) selon votre préférence.
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