Obligations de l'employeur en cas de forte chaleur

La survenue d'épisodes de forte chaleur engage la responsabilité de l'employeur au titre de son obligation de sécurité. Au-delà du cadre général préexistant, un dispositif spécifique aux « épisodes de chaleur intense » est entré en vigueur en 2025 et impose des obligations précises, applicables au travail en intérieur comme en extérieur. On récapitule les points essentiels.

1. Le socle : l'obligation générale de sécurité

Indépendamment de tout épisode caniculaire, l'employeur demeure tenu de son obligation de sécurité au titre de l'article L. 4121-1 du Code du travail : il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (actions de prévention, information et formation, organisation et moyens adaptés).
La chaleur constitue un risque professionnel à part entière, qui doit à ce titre être identifié et transcrit dans le document unique d'évaluation des risques (DUERP).

2. Le régime spécifique « épisodes de chaleur intense »

Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 a créé un dispositif dédié, codifié aux articles R. 4463-1 à R. 4463-8 du Code du travail, désormais en vigueur. Ce régime s'applique à l'ensemble des employeurs, pour le travail en intérieur comme en extérieur.

Définition du déclencheur (art. R. 4463-1)

L'épisode de chaleur intense est défini par référence au dispositif de vigilance de Météo-France. L'employeur doit donc suivre les niveaux de vigilance et déclencher ses mesures en conséquence.

Évaluation des risques (art. R. 4463-2)

L'employeur évalue le risque d'exposition à la chaleur, en intérieur comme en extérieur. Lorsqu'un risque pour la santé ou la sécurité est identifié, il définit les mesures de prévention adaptées. Cette évaluation s'intègre au DUERP.

Mesures de prévention à définir (art. R. 4463-3)

Le texte énumère les leviers attendus, notamment :

1. procédés de travail limitant l'exposition à la chaleur ;
2. aménagement des locaux et des postes de travail ;
3. adaptation de l'organisation et des horaires (décalage, limitation de la durée d'exposition, périodes de repos) ;
4. protection contre le rayonnement solaire (isolation, ombrage) ;
5. augmentation de l'eau potable fraîche mise à disposition ;
6. équipements de travail et équipements de protection individuelle (EPI) adaptés aux fortes températures ;
7. information et formation des salariés sur la conduite à tenir.

Par ailleurs, des exemples de mesures de prévention sont apportées par l'INRS dans ces différentes publications (actualité INRS du 31-5-2024 ; webinaire INRS du 6-6-2025). Cet organisme a publié le 3 juillet 2026 des fiches pratiques adaptées à six secteurs d'activité suivants : travail de bureau, BTP et activités en extérieur, commerce et restauration, industrie et ateliers, aide à la personne, transport et logistique.

Eau potable fraîche (art. R. 4463-4, compl. art. R. 4225-2)

En cas d'épisode de chaleur intense, l'employeur fournit une quantité d'eau potable fraîche suffisante et prévoit un moyen de maintenir l'eau au frais tout au long de la journée, à proximité des postes de travail, notamment pour les postes extérieurs. L'article R. 4225-2, renforcé en 2025, impose plus généralement la mise à disposition d'une eau « potable et fraîche ».

Travailleurs vulnérables (art. R. 4463-5)

Lorsqu'il est informé de la vulnérabilité particulière d'un salarié (âge, état de santé), l'employeur adapte les mesures de prévention en lien avec le service de prévention et de santé au travail (SPST).

Signalement et secours (art. R. 4463-6)

L'employeur définit les modalités de signalement des malaises ou situations de détresse et d'organisation des secours dans les meilleurs délais, avec une vigilance particulière pour les travailleurs isolés ou éloignés. Ces modalités sont portées à la connaissance des salariés et communiquées au SPST.

Déploiement effectif pendant l'épisode (art. R. 4463-7)

Les mesures définies doivent être effectivement mises en œuvre lors de l'épisode et adaptées en cas d'intensification de la chaleur.

BTP et travailleurs indépendants (art. R. 4463-8 et R. 4535-14)

Les risques liés à la chaleur doivent être intégrés au plan de prévention, au plan général de coordination et au PPSPS. Les travailleurs indépendants et les employeurs opérant directement sur un chantier y sont également soumis.

3. Points de vigilance

1. Contrôle et sanctions : l'inspection du travail peut mettre en demeure l'employeur, voire ordonner l'arrêt temporaire de l'activité en cas de danger lié à la chaleur (art. R. 4721-5). Le manquement expose en outre à la reconnaissance d'une faute inexcusable et à une responsabilité pénale en cas d'accident.
2. Droit de retrait : le salarié confronté à un danger grave et imminent conserve son droit de retrait (art. L. 4131-1 et s.), qu'il convient d'anticiper par des mesures adéquates.
3. Traçabilité : la formalisation des mesures (mise à jour du DUERP, plan d'action « chaleur », consignes affichées) constitue la meilleure protection en cas de contentieux.

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